Les logements dont la consommation d’énergie finale dépasse « 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an » ne pourront plus être loués, selon un décret du 11 janvier dernier.
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La règle doit inciter les propriétaires bailleurs à mener des travaux de rénovation énergétique. L’année prochaine, les logements les plus énergivores ne pourront plus être mis en location.
L’article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat fixe l’obligation pour les propriétaires de mettre en location au 1er janvier 2023 les seuls logements dont la performance énergétique ne dépasse pas « un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ». Un décret pris le 11 janvier dernier pour l’application de cet article précise qu’en métropole, les logements loués doivent avoir une consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE), ne dépassant pas « 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an » : les biens dont la consommation d’énergie est supérieure ne peuvent être mis en location.
Comment savoir si mon logement sera interdit à la location ?
Comme le rappelle le site du magazine Le Particulier, qui a repéré le décret, pour connaître la consommation finale annuelle d’énergie de votre logement, consultez le DPE. Le niveau mentionné doit être divisé par la surface habitable.
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres », définit l’article R*111-2 du Code de la construction et l’habitation.
Une règle applicable « aux baux conclus ou renouvelés »
« La mesure s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023 », expliquait le ministère de la Transition écologique dans un dossier de presse paru en février dernier, nommé « Le nouveau diagnostic de performance énergétique ».
« Environ 90 000 logements en location sont concernés », d’après le ministère. Ce dernier évaluait l’« économie de facture » possible « pour les locataires dont le logement devra être rénové [...] à 100 M€, soit en moyenne plus de 100 € par an et par logement ».
D’autres interdictions à partir de 2025
Mais, comme le soulignait le ministère, le « décret constitue une première étape vers une interdiction de la location des passoires énergétiques, dans le cadre du dispositif de la décence ».
Un autre texte prévoit l’entrée en vigueur d’interdictions concernant des logements énergivores plus aisés à déterminer. Il s’agit de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Ce texte réforme le DPE, dont les sept catégories, toujours désignées en sept lettres, de A à G, tiennent nécessairement compte du « niveau de performance énergétique » et de la « performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » (article 148). Son article 160 impose aux bailleurs de ne mettre en location, à compter du 1er janvier 2025, que des biens respectant « un niveau de performance minimal ». Il proscrit la mise en location à partir de :
A lire aussiAuteur : DFTimour AggiouriPublié le
