Un état des lieux contradictoire à la sortie peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie
Lors de l'état des lieux de sortie, vous devez être présent. Et vous être arrangé pour avoir, entre-temps, réparé les éventuelles dégradations causées à l'appartement durant votre séjour. Vous devez, en effet, rendre l'appartement en bon état. Cela ne signifie pas que vousdevez refaire les peintures ou la moquette, mais que vous devez le restituer dans un bon état d'usage. Il n'est pas question de vous demander de refaire l'appartement à neuf.
Il sera forcément tenu compte de l'usage normal (moquette qui s'use dansles passages, papiers peints passés, porosité des équipementssanitaires...). En revanche, vous devez vous occuper durebouchage des trous, des prises descellées, du nettoyage des tâches (moquette, peinture...), du remplacement d'un papier peint déchiré.
Auquelcas, votre départ se passera dans les meilleures conditions du monde etvotre propriétaire vous rendra votre dépôt de garantie dans les deuxmois qui suivront (le temps d'arrêter les comptes de chauffage, notamment).
Réparez les dégâts dans le logement pour récupérer votre dépôt de garantie
Si vous avez laissé derrière vous des dégradations sans les réparer, vous risquez de ne pas revoir votre dépôt de garantie. Ce dernier s'élève désormais à un mois de loyer, sans les charges (ilse peut toutefois que vous ayez payé deux mois de loyer, si vous étiezdans votre logement depuis longtemps) et n'est pas réactualisé.
Sivous êtes locataire depuis de nombreuses années, cette somme necorrespondra donc plus à grand-chose et ne remboursera pas forcément leséventuelles dégradations. C'est pourquoi, il vaut mieux entretenir le logement tout au long de son occupation. Une moquette brûlée, des papiers peints arrachés, des trous en pagaille dans la faïence murale de la salle de bains ou de la cuisine, des portes de placard démontées, des éléments de cuisine abîmés, vous seront imputables.
Bref, lors de l'état des lieux de sortie, tout sera vérifié contradictoirement avec l'état des lieux d'entrée. Et si dégradations il y a, lepropriétaire ou l'agence n'hésitera pas à faire établir des devis de réparation dont les montants seront soustraits à votre dépôt degarantie. Autant ne pas en arriver là, et réparer avant de partir.
Quand est restitué le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est restitué à la fin du contrat de location. Sa restitution est encadrée par la loi ALUR :
Notez que le dépôt de garantie ne doit pas se substituer au paiement du dernier loyer.
Quels sont les motifs de retenue d'un dépôt de garantie
Plusieurs éléments peuvent justifier une retenue sur un dépôt de garantie. Dans les cas suivants, le bailleur est libre de conserver une partie des sommes versées par le locataire lors de son entrée dans le logement :
Quel que soit le motif, le bailleur doit obligatoirement produire des justificatifs pour justifier des sommes qu'il conserve au titre du dépôt de garantie. Par exemple, si des travaux sont envisagés, il doit pouvoir montrer des devis d'artisans au locataire, correspondant aux sommes retenues.
Quelles sont les démarches envisageables pour récupérer un dépôt de garantie ?
Vous l'aurez compris, lorsque vous effectuez votre état des lieux de sortie, mieux vaut présenter un logement impeccable à votre bailleur, dans un état de propreté irréprochable, et sans les moindres travaux à effectuer. Dans ce cas, vous n'avez aucune raison de ne pas récupérer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
Si une retenue vous semble injustifiée, plusieurs solutions s'offrent à vous pour récupérer votre argent :
