En moyenne, 93 % des professionnels de santé libéraux avaient reçu leur première dose au 30 août dernier. Chez les médecins spécialistes libéraux, ce taux monte à 97 %, et à 96 % chez les généralistes.
Autant dire que les praticiens non primovaccinés seront marginaux à l’échéance du 15 septembre. À cette date, ces derniers ne seront plus autorisés à exercer, conformément à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. À quoi s’exposent les contrevenants ? Comment les contrôles seront-ils effectués ? Par qui ? Le point sur ce que l’on sait à ce jour.
Quelles sont les obligations des médecins libéraux ?
À partir du 15 septembre, pour continuer à exercer, les médecins devront justifier l’administration d’au moins une dose de vaccin anti-Covid. Si leur schéma vaccinal n’est pas complet (un décret en attente de publication doit en préciser le détail), ils doivent également présenter le résultat d’un test de non-contamination valide (moins de 72 heures). S’ils ont été infectés par le virus, ils doivent présenter un certificat de rétablissement encore valide.
À partir du 16 octobre, les libéraux dont le schéma vaccinal n’est pas complet et qui ne disposent pas d’un certificat de contre-indication à la vaccination seront interdits d’exercer.
L’obligation vaccinale s’arrêtera-t-elle à la date prévue pour la fin de l’application du pass sanitaire (15 novembre 2021) ?
L’obligation vaccinale pour les soignants est pérenne : elle restera en vigueur même si le pass sanitaire prend fin. Les personnes concernées qui ne satisfont pas cette obligation et qui ne disposent pas d’un certificat de contre-indication sont interdites d’exercice.
Qui va contrôler les médecins libéraux ?
La loi du 5 août 2021 confère aux ARS (agences régionales de santé) la mission de contrôler le statut vaccinal des médecins libéraux (conventionnés ou pas) et de s’assurer qu’ils respectent bien leurs obligations. Les praticiens sont également susceptibles d’être contrôlés par leur employeur lorsqu’ils exercent une activité salariée en complément de leur exercice libéral.
Comment les contrôles seront-ils menés ?
Les ARS sont autorisées à prendre connaissance des données relatives au statut vaccinal des médecins avec le concours des organismes locaux d’Assurance-maladie. Tous les 15 jours, les caisses communiqueront le fichier des libéraux conventionnés n’ayant pas engagé leur parcours vaccinal. Les médecins non conventionnés devront, eux, transmettre à leur ARS les documents permettant d’attester du respect de l’obligation vaccinale.
Des contrôles aléatoires seront organisés à la demande des ARS, soit sur le lieu de travail des professionnels de santé soit par voie numérique en demandant d’envoyer les justificatifs attendus. Ces contrôles seront effectués par des personnes habilitées.
Quelles conséquences pour les médecins non vaccinés après le 15 septembre ?
La suspension d’exercice se traduira pour les médecins conventionnés par une interruption des remboursements par l’Assurance-maladie des actes pratiqués. Une mesure de dissuasion pour les praticiens non vaccinés tentés de poursuivre leur activité. Ils s’exposent également à des sanctions (voir ci-dessous).
Que risque un médecin non vacciné qui continuerait à exercer ?
La loi dispose que « la méconnaissance de l’interdiction d’exercer […] est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L3136-1 du code de la santé publique ». Les contrevenants s’exposent donc à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 135 euros (pouvant être minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros). Si l’infraction est constatée de nouveau dans les 15 jours, l’amende pénale s’élève alors à 1 500 euros. Si les violations sont relevées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de 3 750 euros d’amende, six mois d’emprisonnement et une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Les médecins s’exposent également à des sanctions pour non-respect de l’obligation vaccinale (voir ci-dessous).
Quelles sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale ?
À ce jour, la procédure appliquée en cas de non-respect de l’obligation vaccinale n’est pas arrêtée selon les informations communiquées au « Quotidien » par l’ARS Île-de-France. Le type de sanction dépendra de la situation et aura un « caractère progressif », indique l’agence : mises en demeure, interdiction d’exercice, suspension des remboursements… Les contrevenants s’exposent aussi à des sanctions ordinales (voir ci-dessous).
L’Ordre va-t-il engager des poursuites contre les médecins non vaccinés ?
Interrogé plusieurs fois par le « Quotidien », le Conseil national de l’Ordre des médecins n’a pas été en mesure de répondre à cette question. Le conseil départemental de Saône-et-Loire s’est montré plus disert. « Un médecin qui refuserait la vaccination et qui, pour ce motif, cesserait de pratiquer pourrait être traduit devant la chambre disciplinaire. Sauf contre-indication médicale bien sûr mais cela s'avère très rare », a indiqué à France 3 le Dr Gilles Mauduit, président départemental. « Si certains perdurent après le 15 octobre, date d'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale des soignants, il y aura des poursuites », ajoute l’ordinal.
À noter que la loi prévoit que l’ARS concernée informe l’Ordre lorsqu’elle « constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité [en raison de l’obligation vaccinale] depuis plus de trente jours ».
Quand les contrôles vont-ils démarrer ?
En théorie, les contrôles pourraient débuter dès le 15 septembre, mais les autorités sanitaires n’ont pas confirmé cette information.
